Rapport sur l’Application par la Géorgie de la Convention Cadre pour la Protection des Minorités au Samtskhé-Djavakhéti
ONG YERKIR
Rapport Alternatif d’ONG
Sur l’Application par la Géorgie
de la Convention Cadre pour la Protection des Minorités dans
la région de Samtskhé-Djavakhéti
Le rapport alternatif Yerkir² tend à évaluer la protection de la minorité arménienne relativement à la ratification par la Géorgie de la Convention Cadre pour la Protection du Droit des Minorités Nationales (la ‘CCMN’) du 13 octobre 2005 et en particulier dans la partie du pays où réside la plupart des Arméniens, dans la région de Samtskhé-Djavakhéti. Ce rapport fournit également des indications et des éléments documentaires qui pourraient être utiles pour une meilleure évaluation de la conformité de la Géorgie aux engagements qu’elle a pris vis-à-vis de ce traité.
Ce rapport n’a pas été préparé dans le but d’être opposé à un autre ; au contraire, les critiques et les éloges qu’il contient sont formulés dans le but de faire de la Géorgie une démocratie plus forte et plus stable.
La force et la stabilité à l’intérieur sont cependant intimement liées au respect des droits de l’homme et à la protection des minorités, et c’est cette idée – une idée partagée par beaucoup d’autres organisations internationales qui militent pour la coexistence pacifique, la tolérance et l’harmonie à travers le monde – qui anime et motive les diverses recommandations qui y ont été soulignées.
Les recommandations suggèrent qu’un certain nombre d’omissions et de manquements ne peuvent être écartés au gré du Gouvernement de la Géorgie pour la raison qu’il n’est pas prêt ou parce que le pays traverse des difficultés. C’est au contraire parce qu’ils sont ignorés qu’apparaîtront les conditions d’instabilité, parce que des expédients politiques ont supplanté l’État de droit et les droits de centaines et de milliers de minorités. L’ONG YERKIR ne croit pas que cela doive ni devrait se produire.
Une Géorgie meilleure, plus forte ne peut être construite que sur les piliers essentiels et fondamentaux de la société : l’État de droit, les droits de l’homme et la protection des minorités tels qu’ils sont définis dans la Convention Cadre relative à la Protection des Minorités Nationales.
Il y a dans un certain nombre de domaines, des changements positifs dans la législation et dans la politique intérieure qui sont autant de démarches tendant à mettre la Géorgie en conformité avec ses obligations légales. Ce rapport ne prétend pas présenter une image complète de l’histoire et de la situation de la minorité arménienne dans la société géorgienne, il ne prétend pas non plus être capable d’apporter une réponse détaillée à chaque information officielle ou affirmation figurant dans le premier rapport d’état du gouvernement géorgien.
Le but est plus modeste et ciblé : fournir, autant que le permettent les ressources de l’ONG YERKIR et de la communauté de la minorité arménienne, des données précises et des informations objectives sur la façon dont les autorités géorgiennes se conforment aux dispositions de la CCMN et les appliquent, et jusqu’à quel point elles y parviennent, pour ce qui concerne les Arméniens en Géorgie et au Samtskhé-Djavakhéti. Dans ce but, le Rapport identifie quelquefois les circonstances spécifiques concernant les membres de la minorité arménienne, identifiant quelquefois les personnes concernées quand cela ne présente aucun risque pour elles. De plus, l’ONG YERKIR a essayé de collationner et illustrer plus systématiquement l’impact des politiques et de la législation spécifiques en faisant toujours le lien avec la disposition de la Convention correspondante.
Dès le début, l’ONG YERKIR souhaite insister sur l’une des principales conclusions de ce rapport : la position des minorités s’est constamment – et malheureusement – dégradée après l’indépendance de la Géorgie, et cela n’a pas cessé avec la ratification de la CCMN à la fin de l’année 2005. Cela est regrettable parce que l’on aurait pu espérer une tendance à se rapprocher de la conformité par les obligations nouvelles imposées par le traité après sa ratification. Cela est regrettable aussi parce que la Révolution de la Rose a suscité des espoirs d’amélioration de la situation des minorités et de la démocratie.
Cela ne s’est pas produit. Comme ce rapport alternatif le souligne, l’accroissement de la discrimination contre les Arméniens et les autres minorités de Géorgie, les atteintes manifestes aux engagements de la CCMN pris par ce pays, le degré d’exclusion plus élevé des Arméniens et autres minorités de l’enseignement supérieur et des opportunités d’emplois, résultent de politiques gouvernementales et de la législation, et augurent mal pour la paix et la stabilité,
L’ONG YERKIR espère que les critiques et les louanges seront reçues dans le même esprit qu’elles sont faites, et qu’en collaborant pour l’amélioration du sort des minorités en Géorgie, une plus grande coopération et une paisible coexistence pourront en résulter, ce qui est en accord avec les principes de respect de la diversité et des droits de l’homme, piliers de la nouvelle Europe – et de la nouvelle Géorgie.
2 Le rapport alternatif de l’ONG YERKIR a été préparé en collaboration avec le Dr Fernand de Varennes, maître de conférence en Droit International à l’Université Murdoch, et Directeur de recherche adjoint au Centre Européen sur les Questions de Minorités.
